Par l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, compétence a été donnée au notariat. L’organisation de cette nouvelle mission de service public a été définie par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à l’apostille et à la légalisation des actes publics établis par les autorités françaises et par un arrêté du 23 décembre 2024. La mise en œuvre de ces nouvelles modalités de délivrance est effective en 2025.
Depuis le 1er mai 2025, les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, délivrent les apostilles en lieu et place des parquets généraux des 33 cours d’appel.
À compter du 1er septembre 2025, les Notaires de France, par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents, délivreront les légalisations, en lieu et place du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Vous avez une question relative à l’apostille et la légalisation, vous pouvez joindre le 0800 711 102, numéro vert (appel gratuit) du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00.
Qu’est-ce que la légalisation, qu’est-ce que l’apostille ?
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature de l’auteur de l’acte, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Sauf engagement international contraire, tout acte public français destiné à être produit à l’étranger doit être légalisé.
L’apostille et la légalisation permettent ainsi la circulation internationale des actes.
- Elles portent sur le caractère authentique de la signature, du sceau ou du timbre du document et du cachet de l’autorité l’ayant établi.
- Elles certifient que l’acte a bien été signé par une autorité publique.
- Elles ne portent pas sur le contenu du contenu du document.
En résumé, la légalisation et l’apostille attestent les informations suivantes :
- La véracité de la signature
- La qualité et identité en laquelle le signataire du document a agi
- Si nécessaire, l’identité du sceau ou le timbre mentionné sur l’acte
En pratique, la légalisation et l’apostille sont un cachet officiel ajouté sur le document
Dans le cadre de sa délégation de service public, le notariat délivrera les apostilles et les légalisations sous format électronique. Cependant en cas d’impossibilité matérielle de délivrer la formalité sous ce format, les apostilles et légalisations pourront être délivrées sous forme papier.
Quelle différence y-a-t ‘il entre une apostille et une légalisation ?
La principale différence entre l’apostille et la légalisation réside dans leur usage, leur procédure, et leur champ d’application international.
- La légalisation est la procédure d’authentification préalable de la signature de l’autorité ayant délivré le document.
- L’apostille est une procédure simplifiée de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s’applique c’est-à-dire les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Elle atteste des mêmes informations que la légalisation.
La légalisation est donc requise entre des pays qui ne sont pas signataires de la Convention de La Haye de 1961. Pour en savoir plus sur la Convention de La Haye et vérifier si votre acte relève de la légalisation ou de l’apostille.
Quels actes publics et documents officiels peuvent nécessiter une apostille ou une légalisation ?
- Actes d’état civil (naissance, mariage, décès)
- Diplômes et certificats scolaires
- Jugements et décisions judiciaires
- Actes notariés
- Certificats administratifs (casier judiciaire, certificats de résidence, etc.)
Comment faire apostiller/légaliser des documents officiels et actes publics ?
Les apostilles sont délivrées par le notariat depuis le 1er mai 2025.
Les légalisations sont délivrées par le notariat à compter du 1er septembre. D’ici à cette date, elles demeurent réalisées par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/legalisation-1499/
Deux possibilités pour faire une demande d’apostille ou de légalisation :
- En ligne directement sur la plateforme dédiée. Cette plateforme est accessible ICI.
- Au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales.
> Comment faire apostiller ou légaliser un acte papier certifié conforme par une mairie ?
> Comment faire apostiller ou légaliser un document numérique ?
Carte des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents
Accéder à l‘Annuaire et carte des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales.
Retrouvez ici toutes les coordonnées des centres d’apostille et de légalisation : adresses, jours et horaires d’ouverture, contacts mails et téléphone.
Base des signatures publiques : carte des mairies et des collectivités locales
Retrouvez ici la liste des mairies et communes qui ont alimenté la Base de données nationale des signatures publiques.
Cette liste est évolutive. Elle est complétée au fur et à mesure de l’alimentation de la Base de données nationale des signatures publiques par les mairies et communes.
